Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Charlène Malandain (ci-après « la Vendeuse »), rédactrice web culturelle et blogueuse littéraire indépendante, auprès d’acheteurs professionnels ou non (ci-après « les Clients » ou « le Client), souhaitant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur le site https://charlenemalandain.fr (ci-après « le Site »).

Les produits et services concernés incluent notamment (sans que cela soit limitatif) :

• des prestations de services liées à la communication littéraire, à la rédaction web et à l’accompagnement des auteurs ;
• des prestations de services liés à la rédaction web et à l’accompagnement des professionnels de la Culture et tous autres professionnels/particuliers hors domaine culturel ;
• des guides téléchargeables (PDF ou autre formats),
• des formations en ligne (en ligne ou accompagnées) ;
• des ateliers d’écriture, de blogging ou de rédaction web.

Les caractéristiques principales de chaque produit ou service (contenu, modalités, durée, prix) sont présentées sur les pages dédiées du Site. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande. Toute validation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans restriction ni réserve.

Les coordonnées de la Vendeuse sont les suivantes :

Charlène MALANDAIN

Micro-entrepreneure — SIRET : 97 906 219 700 012

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen.

Siège : 30 rue du Milieu 14000 CAEN

Email : charlenemalandain@outlook.fr

Site : https://charlenemalandain.fr

Dispense de TVA selon l’article 293 B du Code Général des impôts.

ARTICLE 2 — Commandes

Le Client sélectionne le ou les produits et/ou services qu’il souhaite commander sur le Site https://charlenemalandain.fr. La commande peut concerner un produit numérique (guide téléchargeable, atelier à distance, formation préenregistrée) ou une prestation de service (atelier en visioconférence, coaching personnalisé, rédaction de contenu, etc.).

Le paiement s’effectue directement par virement bancaire ou via une solution sécurisée (PayPal). Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client reçoit une confirmation par email.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’abandon, de désistement ou d’interruption de la part du Client, une fois la prestation commencée ou le contenu délivré.

La Vendeuse se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur ou un comportement abusif.

ARTICLE 2 BIS — Espace client et accès

Certains produits peuvent nécessiter la création d’un espace client via une plateforme tierce (ex. : Etsy, Patreon ou autre). Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

L’accès à l’espace personnel est strictement individuel. Toute transmission des identifiants à un tiers est interdite. En cas d’utilisation frauduleuse, l’accès pourra être suspendu ou supprimé sans compensation ni remboursement.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son espace personnel par email à : charlenemalandain@outlook.fr ou sur la plateforme d’Etsy et Patreon.

ARTICLE 3 — Prix

Les produits et services sont proposés aux tarifs indiqués sur le Site https://charlenemalandain.fr au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des impôts).

Dans le cas des ventes réalisées via des plateformes tierces telles qu’Etsy ou Patreon, ces plateformes appliquent automatique la TVA au tarif en vigueur selon la législation du pays de l’acheteur, et en assurent elles-mêmes la collecte et le reversement auprès des autorités fiscales. La TVA facturée dans ce cadre ne dépend pas de Charlène Malandain, qui reste en franchise de TVA.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont indiqués clairement sur la page de vente concernée. La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur lors de l’achat.

Le prix affiché comprend l’ensemble des prestations prévues (accès au contenu, ressources associées, accompagnement éventuel). Aucuns frais supplémentaires ne seront facturés, sauf mention expresse.

Le paiement demandé correspond au montant total de l’achat.

ARTICLE 4 — Conditions de paiement

Le paiement s’effectue par voie sécurisée, selon les modalités indiquées lors de la commande (PayPal, virement bancaire selon le cas).

1. Produit numérique (guides, formations, ateliers en ligne)

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Le Client règle en une fois ou selon les modalités de paiement échelonné proposés sur la plateforme (Etsy, Patreon, etc.).

2. Prestations de services personnalisées (coaching, rédaction, correction, etc.)

Toute commande de service donne lieu à l’émission d’un devis ou à une offre détaillée.

Un acompte de 50 % est exigé pour démarrer la mission. Le solde devra être réglé à la livraison de la prestation, sauf accord contraire précisé par écrit. Aucun travail ne sera entamé sans le versement de cet acompte.

En cas d’annulation de la mission par le Client après le démarrage, l’acompte reste acquis à la Vendeuse, à titre de dédommagement pour le temps réservé et le travail préparatoire.

ARTICLE 5 — Livraison des produits numériques

1. Produits numériques

Les produits numériques (guides, replays, modules de formation, ressource PDF) sont accessibles immédiatement ou dans un délai raisonnable après paiement via un lien envoyé par email ou via l’espace personnel du Client sur la plateforme utilisée.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de son adresse email et de vérifier son dossier SPAM/indésirables. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de mauvaise saisie des informations personnelles par le Client.

2. Prestations de service

Les prestations de service sont délivrées selon un planning défini d’un commun accord entre la Vendeuse et le Client, après validation de la commande et versement d’un acompte de 50 %.

La livraison s’effectue généralement par email ou par tout autre moyen convenu (Microsoft Word, Google Docs, PDF, Notion, etc.).

Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission dans les délais,
• respecter les délais de validation ou de retour convenus pour permettre une exécution fluide du projet.

Tout retard dans la fourniture des éléments demandés ou dans la validation des livrables pourra entraîner un report de la date de livraison, sans que la responsabilité de la Vendeuse ne puisse être engagée.

3. Ateliers et accompagnements à distance

Les ateliers ou coachings en visio sont accessibles via un lien de connexion envoyé par email. Le Client est tenu de vérifier ses équipements (connexion, micro, caméra) et de se connecter à l’heure prévue.

En cas d’absence non signalée ou de retard important, la séance sera considérée comme due et ne pourra pas être reportée, sauf arrangement préalable.

ARTICLE 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits et services proposés par Charlène Malandain, dans les cas suivants :

• Produits numériques : guides, formations, replays ou ateliers délivrés sous forme de fichiers téléchargeables ou d’accès immédiat en ligne. En validant sa commande, le Client accepte expressément l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
• Prestations de services sur mesure : services de rédaction web, services de presse, interviews, blogging littéraire, relecture, coaching, optimisation de contenus, création de fiches ou document personnalisés, etc. Ces prestations sont considérées comme des services personnalisés fournis selon les spécifications du Client. Une fois la commande validée et/ou l’acompte versé, aucun droit de rétractation ni remboursement ne sera accordé, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.
• En cas d’abandon du projet ou d’interruption à l’initiative du Client après le démarrage de la mission, l’acompte reste acquis à la Vendeuse et le solde pourra être facturé en fonction de l’avancement des travaux.

En commandant sur le Site https://charlenemalandain.fr ou en acceptant un devis, le Client reconnaît être informé de l’absence de droit de rétractation et accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

ARTICLE 7 — Responsabilité de la Vendeuse — Garanties

Charlène Malandain propose à la vente :

• des produits numériques : formations, guides, ateliers en ligne, replays, contenus téléchargeables ou consultables en ligne ;
• des prestations de services personnalisées : rédaction web, blogging littéraire, coaching, optimisation de contenus, relecture/correction, création de documents spécifiques, accompagnement individuel ou collectif.

Ces prestations sont exécutées avec soin, en fonction des besoins exprimés par le Client. La Vendeuse est soumise aux garanties légales de conformité et aux garanties contre les vices cachés, dans la limite de leur application aux prestations de nature immatérielle ou intellectuelle.

Garanties légales applicables aux produits numériques

Les produits numériques livrés bénéficient de :

• la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation),
• la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Dispositions légales :

• Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
• Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités attendues. »
• Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance. »
• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue… »
• Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
• Article L217-16 du Code de la consommation : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie commerciale. »

Application aux prestations de service

Les prestations intellectuelles personnalisées (rédaction, accompagnement, coaching, blogging, etc.) ne peuvent pas, par nature, faire l’objet de garanties identiques à celles d’un bien matériel. Toutefois, Charlène Malandain s’engage à :

• réaliser les prestations conformément aux termes convenus dans le devis ou l’échange préalable,
• livrer des contenus originaux, professionnels et adaptés aux besoins exprimés,
• procéder à une demande de modification mineure éventuelle, dans un délai de 7 jours après livraison.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée après validation finale du livrable par le Client.

Modalités d’exercice

Pour faire valoir ses droits, le Client doit signaler par écrit (mail ou courrier recommandé accusé de réception) tout manquement ou défaut de conformité :

• dans un délai de 2 ans pour les produits numériques,
• dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison pour les prestations de service.

La Vendeuse pourra, au choix :

• corriger le contenu livré,
• proposer un contenu de remplacement,
• ou, en dernier recours, effectuer un remboursement partiel, si la prestation n’a pas été exploitée.

Limites de responsabilité

Charlène Malandain ne saurait être tenue responsable :

• du non-respect de la législation du pays dans lequel le contenu est utilisé,
• de l’utilisation inappropriée, négligente ou non conforme des services ou produits par le Client,
• des résultats commerciaux ou éditoriaux attendus par le Client (trafic, ventes, visibilité, etc.),
• du rendu final lié aux contraintes techniques du site du Client (CMS, hébergeur, outils externes),
• de retards causés par un manque de collaboration ou de réactivité de la part du Client.

La garantie est strictement limitée à la réalisation de la prestation commandée, dans les termes convenus, sans obligation de résultat. La garantie ne couvre en aucun cas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de visibilité, de trafic, etc.).

ARTICLE 8 — Données personnelles

Le Client est informé que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la gestion de la commande, à l’exécution des prestations (services et produits), à la facturation et à la communication professionnelle entre le Client et Charlène Malandain (la Vendeuse).

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel pouvant être collectées sont les suivantes :

• nom et prénom,
• adresse email,
• numéro de téléphone,
• adresse postale (le cas échéant pour devis et facturation),
• informations professionnelles utiles à la commande (site web, activité, etc.),
• données de paiement (gérées via des tiers sécurisés tels que PayPal, Patreon, Etsy, etc.).

8.2 Destinataire des données

Les données sont exclusivement utilisées par Charlène Malandain dans le cadre de l’exécution de ses prestations et de la gestion de la relation client. Elles ne sont ni revendues ni partagées à des tiers, à l’exception des prestataires techniques indispensables (plateforme d’hébergement, outil de paiement ou logiciel de facturation).

8.3 Responsable du traitement

La responsable du traitement des données est :

Charlène Malandain — microentrepreneure — rédactrice web culturelle et blogueuse littéraire freelance.

Coordonnées complètes figurant à l’article 1 des présentes CGV.

Le traitement est réalisé conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 en vigueur depuis le 25 mai 2018.

8.4 Utilisation limitée des données

Les données collectées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou commerciales sans le consentement explicite du Client (ex. : inscription volontaire à une newsletter ou demande d’information).

8.5 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• pendant la durée de la relation commerciale, et jusqu’à 5 ans après la dernière prestation ou commande, à des fins administratives, comptables et juridiques ;
• ou jusqu’à la demande explicite de suppression par le Client (hors obligations légales).

8.6 Sécurité et confidentialité

Charlène Malandain s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires (techniques, organisationnelles, logicielles) pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Toutefois, le Client est informé que la transmission d’informations via Internet comporte des risques et que la sécurité absolue ne peut être garantie.

8.7 Droits du Client

Le Client dispose, conformément à la réglementation en vigueur, des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données,
• droit à la portabilité de ses données,
• droit à la limitation ou à l’opposition au traitement (sauf obligations légales),
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés par mail à l’adresse indiquée à l’article 1 ou par courrier postal.

Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé. Le Client pourra alors saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou toute autorité judiciaire compétente.

ARTICLE 9 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus créés, rédigés, proposés ou livrés par Charlène Malandain dans le cadre de ses activités professionnelles — qu’il s’agisse de guides, articles, newsletters, formations, ateliers, replays, supports pédagogiques, fiches pratiques, contenus livrés sur devis, ou tout autre produit numérique ou service personnalisé — constitue une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur, conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire écrite, tous les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de diffusion et d’exploitation commerciale sont réservés à Charlène Malandain.

À ce titre :

• Toute reproduction totale ou partielle, diffusion, revente, modification, ou transmission du contenu livré, sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.
• Le Client acquiert un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du contenu livré, à des fins strictement privées ou dans le cadre défini par le devis ou la commande.
• Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client, sauf mention expresse précisée par écrit et validée contractuellement.

Toute violation de ces dispositions est susceptible de constituer un acte de contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 10 — Droit applicable — Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que l’ensemble des prestations, ventes, contrats et relations contractuelles qui en découlent, sont régies par le droit français.

Les CVG sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fait foi en cas de litige ou de divergence d’interprétation.

ARTICLE 11 — Litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, dans un délai d’un an à compter d’une réclamation écrite adressée à la Vendeuse, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation à la consommation en vue d’un règlement amiable d’un litige éventuel.

Pour ce faire, le Client peut contacter le médiateur de la consommation référencé suivant :

Médiation professionnelle

Médiateur de la consommation

Alteritae, 5 rue Salvaing — 12000 Rodez

Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

La médiation est accessible sous réserve de l’article L. 152-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque le litige n’a pas déjà été examiné par un tribunal ou une autre instance de médiation.

En cas d’échec de la procédure amiable ou de médiation, tous les litiges relatifs à l’application des présentes CGV, à la validité, l’exécution ou l’interprétation des prestations fournies par Charlène Malandain, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux juridictions compétentes françaises, dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 — Responsabilité professionnelle et couverture d’assurance

Charlène Malandain est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF, afin de garantir sa responsabilité en cas de dommage causé à un tiers dans le cadre de son activité professionnelle.

Important : cette couverture ne s’applique pas aux litiges commerciaux ou contractuels (ex. : désaccord sur un devis, insatisfaction subjective, refus de paiement sans préjudice démontré).

Dans ce cas, le règlement du litige relève d’une discussion amiable, de la médiation de la consommation (voir article 11) ou, en dernier recours, des juridictions compétentes.